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Trois bonnes raisons de ne pas ratifier les règles de Rotterdam
L’AUTF a eu l’occasion durant les travaux du groupe de travail III de la CNUDCI de donner son appréciation sur les versions intermédiaires du projet de « Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ».
Le texte est maintenant définitif, baptisé « Règles de Rotterdam », il sera proposé à la signature lors d’une cérémonie prévue en septembre dans la ville portuaire hollandaise, pour être ensuite ouvert à la ratification par les Etats.
L’AUTF qui a suivi les travaux d’élaboration de ce texte à partir de 2005 en tant qu’ONG représentant de l’European Shippers’ Council entend exprimer le point de vue des chargeurs sur ce futur instrument destiné à régir leurs relations juridiques avec les transporteurs maritimes.
Le régime juridique actuel fondé en 1924 est progressivement devenu obsolète en raison des innovations technologiques et de l’évolution des modèles économiques.
Les règles de La Haye-Visby ont longtemps été considérées comme fortement déséquilibrées en défaveur des chargeurs, en permettant notamment aux transporteurs de limiter la portée de leur responsabilité ainsi que les montants d’indemnisation.
Ces règles ne concernent en outre que la phase maritime du transport alors que depuis les années 60, la conteneurisation n’a cessé de se développer, tout comme le concept de transport de porte à porte, ainsi que plus récemment, le transport par mer de véhicules de transport terrestre ou d’unités de charges multimodales.
Cette obsolescence du régime juridique explique pourquoi les chargeurs ont accueilli favorablement l’idée d’une nouvelle convention destinée à simplifier et moderniser le droit maritime et c’est pour les mêmes raisons qu’ils sont finalement déçus par le résultat final.
Les chargeurs ayant quelques connaissances sur les règles de Rotterdam considèrent en effet que la convention proposée à la ratification a raté une occasion historique.
Les règles auraient pu en effet proposer les dispositions nécessaires pour ré-équilibrer les droits et les obligations des chargeurs et des transporteurs. Force est de constater qu’elles ne l’ont pas fait, préservant ainsi les avantages historiques accordés à l’industrie maritime.
Les règles auraient également pu moderniser la législation maritime en intégrant pleinement et clairement dans la convention, les conséquences de 50 années de conteneurisation ainsi que le développement de la multimodalité et des transports de porte à porte en établissant une règle simple : les transporteurs sont responsables de ce qu’ils commercialisent !
Elles n’ont malheureusement pas saisi cette opportunité.
Au lieu de cela, les règles mettent en danger un grand nombre de chargeurs inexpérimentés qui pourraient se trouver dans une position bien pire qu’avant 1924, avec la résurgence de clauses de non responsabilité permises par une liberté contractuelle quasi illimitée, principalement au bénéfice du transporteur, sacrifiant également la position juridique des destinataires.
Enfin, les règles de Rotterdam auraient pu être l’outil idéal pour promouvoir le développement du transport multimodal et du transport maritime à courte distance dont l’Europe a cruellement besoin. Là encore, elles ne seront pas au rendez-vous. Bien au contraire, les règles de Rotterdam ne sont qu’un instrument essentiellement maritime qui ne répond ni aux attentes des chargeurs, ni à leurs souhaits de développer le transport multimodal incluant un segment maritime.
Cet échec rend nécessaire le développement d’une réglementation européenne visant à faciliter l’émergence du transport maritime intra-européen à courte distance. Les chargeurs considèrent qu’un système juridique régional qui fonctionne et contribue à la réalisation de cet objectif est bien préférable à un hypothétique instrument harmonisé certes, mais totalement inadapté. C’est aussi ce que semble avoir récemment décidé la Commission européenne qui a jugé que les règles de Rotterdam ne répondaient pas à ses attentes pour le développement du multimodalisme.
Pour toutes ces raisons, l’AUTF considère que les règles de Rotterdam ne méritent pas d’être ratifiées. Tel est le message qu’elle a porté à la Présidence de la République et au Ministère des Transports dans un très récent mémorandum explicitant la position des chargeurs sur ce nouvel instrument juridique.
Télécharger le Mémorandum des chargeurs sur les règles de Rotterdam
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