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 Actions en vue d'améliorer la connaissance des coûts par les chargeurs.
Refonte des contrats types routiers spécialisés.
Influence pour limiter les conséquences de l'application de l'Art. L132-8 du Code du Commerce par les transporteurs (Action directe)
Influence pour accroître la charge maximale des véhicules routiers (44 tonnes)
Président de la commission : Olivier Grienenberger
| PRATIQUE |
Disponible : le guide pour réagir aux actions de paiement des transporteurs (L 132-8)
Disponible la liste des conseillers à la sécurité |
| Nos positions |
| Action directe en paiement du transporteur |
| L’article L 132-8 du code du commerce ouvre au profit du transporteur routier impayé de ses prestations de transport par son donneur d’ordre une action directe en paiement contre le destinataire ou l’expéditeur de la marchandise. |
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