ESPACE ADHERENTS  Identifiant Mot de passe
 
Logo AUTF Association des Utilisateurs de Transport de Fret
 
 
 Accueil
 Qui sommes nous ?
 Nos actions
 Nos positions
 Actualités
 Adhérer
 Nos partenaires
 
 

 Nos positions

Action directe en paiement du transporteur Action directe en paiement du transporteur

L’article L 132-8 du code du commerce ouvre au profit du transporteur routier impayé de ses prestations de transport par son donneur d’ordre une action directe en paiement contre le destinataire ou l’expéditeur de la marchandise. Action directe en paiement du transporteur Lire

Archives Consulter les archives
Accueil  | Qui sommes nous ?  | Nos actions  | Nos positions  | Actualités  | Adhérer  |