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La Commission développement
durable de l’Assemblée nationale examinera le 27 mars prochain, le projet de
loi n° 728 portant diverses dispositions
en matière d’infrastructures et de services de transports et aura à se
prononcer sur la taxe kilométrique sur les poids lourds qui entrera en vigueur
le 1er octobre 2013.
Dans ce contexte, l’AUTF a
souhaité mettre l’accent sur les
modalités de répercussion de cette taxe dans les prix de transport en insistant
sur les points suivants :
1. La simplicité du dispositif de majoration
forfaitaire cache sur le plan pratique une complexité de mise en œuvre
insoupçonnée. Son caractère impératif n’empêchera ni les inévitables
renégociations des prix de transport, qui en corrigeront les biais et les
lacunes, ni les lancements d’appels d’offres. Il s’agit donc de transformer ce
dispositif « perdant- perdant » en un dispositif « gagnant-gagnant » pour
les transporteurs et leurs clients, étant entendu que la prise en compte de
cette taxe par les chargeurs ne fait pas débat. Seules les modalités projetées
appellent de notre part des ajustements.
Ainsi, pour l’AUTF il semble
nécessaire de laisser aux parties à un
contrat de transport la possibilité de déterminer librement les modalités de
prise en compte de la taxe, de sorte que les taux prévus ne s’appliqueraient
qu’en l’absence de dispositif convenu entre les parties. Cet
assouplissement est particulièrement attendu par les entreprises dont les flux
de transport de marchandises justifient de contractualiser sur la durée leurs
relations commerciales. Il faut éviter d’imposer à ces entreprises, habituées à
la négociation, d’inutiles et coûteuses contraintes administratives consistant
à devoir identifier, pour chaque transport pris individuellement, le prix
retenu comme assiette de la majoration et à y associer le taux de majoration applicable.
Le dispositif de majoration serait en revanche plus adapté pour des
transports occasionnels et pour les transports confiés, via des bourses de
fret, par des donneurs d’ordre à des transporteurs sans que les parties
entretiennent des relations commerciales établies.
2) L’AUTF souhaite par ailleurs mettre
à disposition des entreprises réalisant des transports de marchandises pour compte propre un outil juridique permettant
une meilleure prise en compte de l’impact de la taxe kilométrique dans le prix
des prestations réalisées au titre de leur activité principale, selon des
modalités librement négociées.
3) Par ailleurs, les modalités d’application de la taxe kilométrique sont,
selon nous, pénalisantes pour les services multimodaux de transport de
marchandises en comparaison avec les services 100% routiers avec lesquels ils
sont en concurrence directe, allant ainsi à l’encontre des objectifs du report
modal. C’est pourquoi, nous estimons qu’il serait bon de neutraliser le
coût de la taxe kilométrique supportée au titre des transports routiers de pré
et de post acheminement, via une procédure de remboursement au redevable.
4) Enfin, l’AUTF souhaite voir
étendu le périmètre du rapport, dont le principe a été retenu par le Sénat en
première lecture, à l’ensemble des acteurs et des secteurs économiques.
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